Judgment 171/2014

Date of judgment
27/11/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.171
Case numbers
5765
Operative part
Renvoi de la cause au juge a quo
Keywords
Droit fiscal - Droits de succession - Paiement - Responsabilité solidaire - 1. Héritiers en concours avec des légataires particuliers - 2. Héritiers en concours avec le bénéficiaire d'une donation mobilière.
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