Judgment 168/2022
- Date of judgment
- 22/12/2022
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.168
- Case numbers
- 7563
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Conseil d'État - Procédure devant la section du contentieux administratif - Requête en annulation - Présomption de désistement d'instance - Absence de demande de poursuite de la procédure après un arrêt de rejet de demande de mesures provisoires introduite en extrême urgence contre un acte dérivé de l'acte initialement attaqué