Judgment 167/2014
- Date of judgment
- 13/11/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.167
- Case numbers
- 5755
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Voies de recours - Recours en révision - Recevabilité - Conditions. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - 1. Droit d'accès à un juge - Limites - Conditions de recevabilité - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.