183/2013 · decision on the suspension (19/12/2013, case number 5741)
27/2017 · final judgment (23/02/2017, all case numbers)
Operative part
Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Keywords
Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exemption - Avocats - Suppression. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droits de la défense - 3. Droit à un procès équitable - a. Droit d'accès à un juge - b. Egalité des armes.
