Judgment 162/2001

Date of judgment: 19/12/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.162
Case numbers: 2032
Operative part: Violation
Keywords: Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Confiscation des moyens de transport en cas de fraude - Impossibilité pour le propriétaire d'établir qu'il est étranger à l'infraction