Judgment 161/2023
- Date of judgment
- 23/11/2023
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.161
- Operative part
- Violation (article 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la déclaration du ministère public rendant l'ordre de paiement exécutoire éteint l'action publique)
- Keywords
- Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Non-paiement dans un délai de trente jours - Citation par le ministère public devant le tribunal de police