Judgment 161/2016

Date of judgment: 14/12/2016
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.161
Case numbers: 6335
Operative part: Violation
Keywords: Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Action en contestation par l'enfant âgé de plus de 22 ans - Délai - Point de départ - Découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas son père