Judgment 161/2007

Date of judgment: 19/12/2007
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.161
Case numbers: 4193
Operative part: Non-violation
Keywords: Procédure civile - Compétence des tribunaux de police - Demande en réparation d'un dommage résultant d'un accident de roulage - Demande qui ne dépasse pas 1.240 euros - Pas de droit d'appel.