Judgment 16/2016
- Date of judgment
- 03/02/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.016
- Operative part
- Annulation partielle - Rejet des recours
- Keywords
- Droit fiscal - Contentieux fiscal - Taxes communales - Délai de réclamation - 1. Réduction - 2. Rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 3. Principes du droit - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.