Home›Judgments›Judgment 158/2023Judgment 158/2023Date of judgment23/11/2023ECLIECLI:BE:GHCC:2023:ARR.158Case numbers7938Operative partLa question préjudicielle n'appelle pas de réponseKeywordsSommes de nature non fiscale dues à l'État - Recouvrement - Pouvoir conféré à l'exécutif de se délivrer lui-même un titre exécutoire - Question sans objetRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
