Judgment 158/2014
- Date of judgment
- 30/10/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.158
- Case numbers
- 5796
- Operative part
- Annulation
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Pension de retraite ou de survie - Cumul avec des revenus professionnels - 1. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour cause d'inaptitude physique - 2. Personnes mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans pour un autre motif.