Judgment 158/2005
- Date of judgment
- 20/10/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.158
- Case numbers
- 3728
- Operative part
- Incompétence manifeste de la Cour
- Keywords
- Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - Mode de calcul et d'adaptation du montant du loyer dû pour l'occupation d'une habitation sociale de location. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté du Gouvernement flamand.