Judgment 157/2016
- Date of judgment
- 08/12/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.157
- Case numbers
- 6392
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Contribuables qui ne sont pas domiciliés dans la zone frontalière belge - Détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges - Prise en compte des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique - Rétroactivité