Judgment 153/2004

Date of judgment
15/09/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.153
Case numbers
2902
Operative part
Non-violation
Keywords
Protection de la jeunesse - Procédure - Accès aux pièces du dossier relatives à la personnalité du mineur d'âge et à son milieu social - Partie civilement responsable.
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