Judgment 152/2013
- Date of judgment
- 13/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.152
- Case numbers
- 5537
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - Service publique non affilié vers lequel du personnel nommé à titre définitif d'un service public affilié à l'O.N.S.S.A.P.L. est transféré - Contribution à la charge des pensions.