Judgment 152/2008

Date of judgment: 06/11/2008
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.152
Case numbers: 4375
Operative part: Non-violation
Keywords: Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Rémunération pour reproduction privée - Supports de données vierges qui ne sont pas nécessairement destinés à conserver des œuvres sonores ou audiovisuelles.