Judgment 15/2011
- Date of judgment
- 03/02/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.015
- Case numbers
- 4847
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Travailleurs membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile - 1. Délégué du personnel - a. Protection contre le licenciement - b. Condition d'éligibilité - Condition d'âge - 2. Travailleur qui atteint l'âge de la retraite - Licenciement - Délai de préavis réduit.