Judgment 149/2013
- Date of judgment
- 07/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.149
- Case numbers
- 5521
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - Double imposition - 1. Entreprise résidant en Belgique qui consent un avantage au profit d'un bénéficiaire résident belge - 2. Entreprise résidant en Belgique qui consent un avantage à un bénéficiaire établi dans un autre Etat partie à la Convention d'arbitrage.