Judgment 148/2001

Date of judgment: 20/11/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.148
Case numbers: 1986
Operative part: Pas de violation
Keywords: Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etranger dont la demande à être reconnu comme réfugié a été refusée - Procédure auprès du Conseil d'Etat