Judgment 147/2007

Date of judgment: 28/11/2007
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.147
Case numbers: 4173
Operative part: Violation
Keywords: Procédure pénale - Condamnation à une peine de travail - Décision de condamnation - 1. Appel - Décision prise à l'unanimité des membres de la juridiction - 2. Opposition - Décision prise à la majorité des membres de la juridiction.