Judgment 145/2014
- Date of judgment
- 09/10/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.145
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.