Judgment 144/2011

Date of judgment
22/09/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.144
Case numbers
5056
Operative part
Violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords
Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour sapeurs pompiers volontaires.
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