Judgment 142/2016

Date of judgment: 17/11/2016
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.142
Case numbers: 6262
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de la famille - Demandes liées aux obligations alimentaires, à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale