- Date of judgment
- 27/07/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.142
- Operative part
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Keywords
- Droit commercial - Faillite - Demande de décharge d'une sûreté - Compétence juridictionnelle - Règlement européen. # Droit européen - Règlement européen - Procédures d'insolvabilité.
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