Judgment 142/2009

Date of judgment: 17/09/2009
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.142
Case numbers: 4591
Operative part: Non-violation
Keywords: Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Commission de défense sociale - Décision d'accueil dans un établissement adapté pour permettre le reclassement de l'intéressé. # Droits et libertés - Liberté individuelle - Limites.