Home›Judgments›Judgment 141/2016Judgment 141/2016Date of judgment17/11/2016ECLIECLI:BE:GHCC:2016:ARR.141Case numbers6027Operative partRenvoi de l'affaire au juge a quoKeywordsContrats de travail - Travailleur domestique - Dispositions relatives à la présomption de licenciement abusif et à l'octroi d'une prime de crise non applicables aux personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail domestiqueRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
