Judgment 140/2014

Date of judgment: 25/09/2014
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.140
Case numbers: 5749
Operative part: Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.17.2)
Keywords: Droit commercial - Faillite - Excusabilité et possibilité de décharge - Cohabitant de fait du failli excusé qui est personnellement obligé à la dette de ce failli.