La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Exemption - Personne physique exerçant son activité professionnelle en tant qu'indépendant à son domicile privé.
