110/2011 · preliminary question to the Court of Justice (16/06/2011, all case numbers)
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Communications électroniques - 1. Acquisition ou reconduction de droits d'utilisation de radiofréquences - Redevance unique - 2. Mise à disposition des fréquences - Redevance annuelle. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.
