Judgment 136/2014
- Date of judgment
- 25/09/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.136
- Case numbers
- 5729
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - 1. Dérogations au plan de secteur - a. Zones destinées à l'urbanisation - b. Zones non destinées à l'urbanisation - Zones d'espaces verts - 2. Possibilités d'agrandissement de bâtiments en dérogation au plan de secteur - 3. Régime de l'empiétement marginal.