Judgment 136/2007

Date of judgment: 07/11/2007
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.136
Case numbers: 4097
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit civil - Successions - Héritiers légitimes - Établissement du lien de filiation - 1. Enfant dont le lien de filiation est établi après le décès de son parent - 2. Enfant naturel - 3. Enfant adultérin.