Judgment 133/2008

Date of judgment: 01/09/2008
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2008:ARR.133
Case numbers: 4382
Operative part: Renvoi de l'affaire au juge a quo
Keywords: Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - Autorisation du fonctionnaire délégué - Décision tacite d'octroi.