84/2006 · decision on the suspension (17/05/2006, case numbers 3943, 3949)
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Inéligibilité des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un Parlement régional ou communautaire. # Droits et libertés - Droits politiques - 1. Droit d'élire - 2. Droit d'être élu - 3. Limites.
