Judgment 129/2026

Date of judgment
12/11/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.129
Case numbers
8575
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction pour investissement - Exclusion - Société qui cède l'usage de l'immobilisation acquise dans le cadre de son activité d'entreprise