Judgment 129/2018

Date of judgment: 04/10/2018
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.129
Case numbers: 6855
Operative part: Violation
Keywords: Droit pénal - Police de la circulation routière - Prévenu récidiviste - Suppression de l'obligation pour le juge de prononcer la déchéance du droit de conduire - Infraction commise par un piéton