Non-violation (article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans l'interprétation selon laquelle il s'applique aux personnes qui, en qualité de titulaire d'un mandat dérivé ou en qualité de personne non élue, exercent un mandat d'administrateur dans une entreprise d'assurances ou dans un organisme de financement de pensions)
Keywords
Droit administratif - Région wallonne - Entreprise d'assurances ou organisme de financement de pensions (fonds de pension) - Mandat d'administrateur - Titulaire d'un mandat dérivé - Personne non élue - Plafond de rémunération
