Judgment 127/2013
- Date of judgment
- 26/09/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.127
- Case numbers
- 5458
- Operative part
- Annulation partielle - Rejet du recours
- Keywords
- Droit pénal - Secret professionnel - Exceptions - Droit de parole - 1. Principe de légalité en matière pénale - 2. Avocats - Approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.
