Judgment 125/2007

Date of judgment: 04/10/2007
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.125
Case numbers: 4238
Operative part: Renvoi de l'affaire au juge a quo
Keywords: Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Degré d'appel - Situation financière précaire du contrevenant - Peine d'amende inférieure au minimum légal - Modification de la loi.