Non-violation (article 5.76 du Code flamand du logement de 2021)
Keywords
Logement - Région flamande - Acteurs du logement social - Droit de préemption - Zones spéciales - 1. Habilitation au Gouvernement flamand - 2. Vente d'un bien immobilier à certaines sociétés à responsabilité limitée à caractère familial
