Judgment 124/2016
- Date of judgment
- 06/10/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.124
- Case numbers
- 6150
- Operative part
- Non-violation (art. 50, al. 3, en combinaison avec l'art. 2, d)) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse.
- Keywords
- Continuité des entreprises - Plan de réorganisation judiciaire - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Conditions d'homologation du plan par le tribunal - Protection du créancier sursitaire extraordinaire