Judgment 124/2007

Date of judgment
04/10/2007
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.124
Case numbers
4214
Operative part
Non-violation
Keywords
Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.
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