Judgment 124/2006
- Date of judgment
- 28/07/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.124
- Case numbers
- 3743
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section d'administration - Requête en annulation - Droit dû à titre de contribution aux frais de la procédure - 1. Impôt - 2. Elément de la procédure - 3. Tarifs des frais et dépens, ainsi que les droits de timbre et d'enregistrement - Principe de légalité - Délégation au Roi.