Judgment 122/2007

Date of judgment: 26/09/2007
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.122
Case numbers: 4210
Operative part: Non-violation
Keywords: Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Point de départ.