Judgment 120/2009

Date of judgment: 16/07/2009
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.120
Case numbers: 4540
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit administratif - Environnement - Déchets - Centres d'enfouissement technique - Demandes de permis de bâtir ou d'exploiter un C.E.T. avant l'entrée en vigueur du plan des C.E.T. - Procédure dérogatoire.