Judgment 120/2007

Date of judgment: 19/09/2007
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2007:ARR.120
Case numbers: 4082
Operative part: Non-violation
Keywords: Fiscalité - Région flamande - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - 1. Investissements dans du matériel et de l'outillage neufs - Exonération - 2. Investissements dans du matériel et de l'outillage d'occasion - Absence d'exonération.