- Date of judgment
- 21/01/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.012
- Operative part
- Radiation de l'affaire du rôle
- Keywords
- Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Créancier d'aliments - 1. Condamnation pénale pour des infractions déterminées commis sur l'ex-conjoint - Exclusion perpétuelle et absolue - 2. Faute Grave - Exclusion - Pouvoir d'appréciation du juge.
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