Violation (article 9, alinéa 2, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il prévoit l'exclusion du droit aux suppléments sociaux en cas de dépassement du plafond par les revenus cadastraux du ménage, sans exclure des revenus cadastraux pris en compte le revenu cadastral du bien immobilier servant de résidence principale)
Keywords
Droit social - Région de Bruxelles-Capitale - Prestations familiales - Allocations familiales - Suppléments sociaux - Exclusion - Dépassement du plafond par les revenus cadastraux du ménage
