Judgment 116/2000

Date of judgment: 16/11/2000
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.116
Case numbers: 1768
Operative part: Pas de violation
Keywords: Modération des revenus - Cotisation spéciale des travailleurs indépendants - Méthode de calcul pour travailleurs indépendants qui entament leur activité - Différence avec les travailleurs salariés et les agents des services publics