118/2021 · final judgment (30/09/2021, all case numbers)
Operative part
Rejet des demandes de suspension - Suspension de l'examen des recours en annulation jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait rendu un arrêt dans l'affaire C-336/09, en réponse aux questions posées par la Cour par son arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019
Keywords
Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux
