Judgment 114/2016

Date of judgment: 22/09/2016
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.114
Case numbers: 6170
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage - Comparaison entre la partie ayant succombé et l'officier de l'état civil - Traitement égal